Europe de la Défense : la Commission veut déposséder les États de leur souveraineté - Élucid

#politique #UE #démocratie #impérialisme #OTAN #guerre

Cet article est le deuxième d’une série de trois sur les projets de défense européenne et leurs implications pour l’autonomie stratégique française, c’est-à-dire la capacité de la France à assurer de manière indépendante la protection de sa souveraineté, de ses intérêts vitaux et de sa sécurité, sans dépendre de manière décisive d'alliés ou de partenaires étrangers.

1- L’inquiétant déclin de notre autonomie stratégique et militaire
2- La Commission veut déposséder les États de leur souveraineté
3- Europe de la Défense : vers les pires scénarios pour la France (à venir)

Le traité de Maastricht avait, sur le principe, ouvert la porte à une Europe de la défense ; le traité d’Amsterdam avait lui inclus une politique de défense et de sécurité commune ; et le traité de Lisbonne avait introduit la possibilité pour les États qui le souhaitent de se regrouper dans une organisation pour avancer sur les questions de défense. En 2017, à l’initiative d’Emmanuel Macron, 26 États se sont saisis de cette dernière possibilité pour mettre en place la « coopération structurée permanente » (CSP ou PESCO en anglais), qui sert de cadre à la coopération intergouvernementale en matière de défense.

Il existe encore une poignée d’autres structures de coopérations intergouvernementales (1) qui, également, se fondent sur une base intergouvernementale, et non supranationale.

La "nébuleuse" capacitaire européenne - IHEDN

Les traités européens interdisent d’ailleurs expressément à la Commission d’avoir des pouvoirs en la matière. On trouve ainsi énoncé que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre » (article 4 du traité sur l’UE), ou encore que sont exclues du budget de l’Union, les « dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense » (article 41 du TUE).

Nous pouvons aussi mentionner qu’à la fin des années 2000, la Commission avait tenté de créer un marché européen de la défense en renforçant l’application des règles de concurrence à ce secteur, en imposant, entre autres, des appels d’offres obligatoires et en interdisant la pratique des clauses dites de « offset » (compensation industrielle), qui obligent l’État adjudicataire d’un appel d’offres en matière de défense à produire une partie de l’équipement commandé sur le territoire de l’État client, et de procéder le cas échéant à des transferts de technologies (2). Ces directives n’ont cependant jamais été appliquées en pratique, car souffrant de trop d’exceptions dont les États se sont immédiatement saisis.

Une remarque qui n’étonnera personne, la France est le seul pays à avoir effectivement respecté l’interdiction d’imposition des clauses d’offset dans ses contrats de commande et a donc unilatéralement renoncé à imposer des chaînes d’assemblage sur son territoire…

Mais depuis 2016 (contexte du Brexit, de l'élection de Donald Trump, de la crise en Syrie, de la lutte contre l’État islamique et de l'invasion de la Crimée deux ans plus tôt par la Russie), la Commission européenne s’est montrée plus proactive sur le sujet de la défense en finançant de multiples dispositifs : la création d’un Fonds européen de la Défense (FED, doté de 7,3 milliards d’euros pour les années 2021 à 2027 pour financer des projets de recherches et développements en commun entre États membres), le programme « ASAP » (Act in Support of Ammunition Program) doté de 500 millions d’euros pour augmenter les capacités de production des États membres en matière de munitions, ou encore le programme « EDIRPA » (European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act) doté d’un budget de 310 millions d’euros visant à inciter les États membres à procéder à des acquisitions conjointes de matériel militaire.

Cependant, les annonces faites par la Commission entre 2024 et le début de cette année 2025 vont un cran plus loin.
Les annonces d’Ursula von der Leyen : plus de Commission et plus de dettes

La stratégie pour une industrie européenne de défense – EDIS et EDIP

En mars 2024, dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a publié une communication sur la stratégie européenne pour son industrie de défense qu’elle entendait mettre en œuvre. Désormais connue sous l’acronyme « EDIS » pour European Defence Industry Strategy, cette stratégie préconise une augmentation du budget des marchés publics de défense des États membres au sein de l’UE (de 20 % à 50 % et 60 % d’ici 2035), une collaboration approfondie en matière d’acquisitions d’équipements de défense ainsi qu’une intensification des échanges commerciaux intra-UE liés à la défense (qui devraient représenter au moins 35 % du marché).

Pour mettre en œuvre cette stratégie, un certain nombre de mesures évoquées dans la communication sont reprises dans une proposition de règlement dit « EDIP » (European Defence Industry Program), qui prévoit la création de nouveaux instruments et de nouveaux acteurs dans le secteur de la défense, avec notamment de nouveaux pouvoirs pour la Commission européenne (qui jusqu’alors en était dépourvue).

On trouve dans cette proposition de règlement la création d’un « conseil de préparation industrielle » dans le domaine de la défense, qui serait présidé par la Commission européenne, un mécanisme européen de vente militaire qui faciliterait les acquisitions intra-européennes, ou encore un instrument de soutien à l’Ukraine qui permettrait à cette dernière d’être éligible à certaines actions d’EDIP, etc. « EDIP » comporte également un volet sur la sécurité des approvisionnements, instituant des outils de surveillance et de contrôle de la chaîne d’approvisionnements, ainsi que des mesures d’urgence en cas de crise d’approvisionnement, autant de mesures qui inquiètent fortement (à juste titre) les députés et sénateurs français.

Le plan Rearm Europe 2030 : 800 milliards d’euros (de dettes) pour la défense européenne

Le paquet EDIS et EDIP est actuellement discuté au Parlement européen (et devant le Conseil de l’UE), mais depuis, la nouvelle Commission von der Leyen II a fait de nouvelles annonces avec comme premier acte, la nomination pour la première fois de l’histoire d’un « commissaire à la défense », le lituanien Andrius Kubilius en novembre 2024 ; et en mars 2025, un plan de financement de l’industrie européenne de défense à hauteur de 800 milliards d’euros, le plan ReArm Europe 2030.

Disons-le tout de suite, « l’Europe » ne dispose pas d’un budget de 800 milliards d’euros qu’elle compte allouer sous forme de subventions (en tout cas, pas en l’état des discussions) aux États.

Sur ces 800 milliards d’euros, 150 seraient des prêts consentis par l’UE aux États (via un programme « SAFE » – Security Action for Europe), lesquels 150 milliards seraient eux-mêmes empruntés par l’UE sur les marchés (comme ce fut le cas lors de la crise Covid).

Les 650 autres milliards d’euros restants seraient dégagés par les États eux-mêmes via une autorisation de dérogation au pacte de stabilité budgétaire. Les États seraient donc autorisés à dépasser la règle limitant le déficit public à 3 % de leur PIB, mais uniquement pour des dépenses dans le domaine de la défense (3).

Enfin, la BEI (Banque européenne d’Investissement) pourra désormais accorder des prêts à ce secteur (ce qui était interdit jusqu’alors) et l’investissement dans la défense sera explicitement autorisé pour les « investissements responsables », pour inciter les acteurs privés à contribuer au financement de ce secteur. Par ailleurs, inspiré du modèle français d’épargne, des « produits d’investissements » seront proposés aux Européens pour réorienter leur épargne vers l’augmentation des capacités militaires du continent.
Les dangers du supranationalisme dans la politique européenne de défense

À court terme et dans l’immédiat, le premier danger pour la politique nationale de défense c’est sa « communautarisation », c’est-à-dire le passage de la logique intergouvernementale, jusqu’alors en œuvre, à une logique supranationale avec un rôle nouveau et prépondérant de la Commission dans ces affaires – ce que prévoit le règlement EDIP.

Ce danger est pointé du doigt tant par les députés que par les sénateurs français qui, rapport après rapport (notamment ceux précités) et audition après audition (par les commissions de défense du Sénat et l’Assemblée), dénoncent cette dérive d’une Commission européenne qui tente de s’arroger de nouveaux pouvoirs que les traités ne lui accordent pas.

De nouveaux pouvoirs en violation des traités européens

En effet, le règlement EDIP se fonde sur quatre articles des traités européens (4) qui ne relèvent pas de la politique de défense commune (ce qui est normal puisqu’il s’agit d’une compétence nationale), mais qui concernent l’établissement du marché unique et la compétitivité. Autrement dit, c’est par le biais de l’économie que la Commission européenne entend se doter de nouvelles prérogatives – sans compter la création du Commissaire à la défense, poste donné à Andrius Kubilius qui, également, n’est prévu par aucun texte européen. Le Sénat français, institution pourtant profondément européiste, a dénoncé ce projet de texte (5) considérant qu’il violait le principe de subsidiarité et a émis une résolution en ce sens, ce qui est rarissime. C’est aussi l’avis de la direction des affaires juridiques du ministère des Armées : la Commission européenne viole les traités européens avec cette proposition.

La violation des traités ne s’arrête pas là. La Commission argue de l’urgence de la situation pour se dispenser de réaliser une étude d’impact, mais aussi pour faire adopter le passage du texte concernant le prêt de 150 milliards d’euros aux États (dispositif SAFE) sans le soumettre à la discussion auprès du Parlement européen – argument difficilement recevable dans la mesure où quelques mois de discussions parlementaires, pour un texte qui ne produira ses effets que d’ici plusieurs années, ne devraient pas bouleverser la donne.

En outre, le projet de texte prévoit une assistance à l’Ukraine pour son adhésion à l’UE. Le sénateur Jean-Luc Ruelle (rapporteur de la résolution européenne par le Sénat précitée) rappelle que ce texte excède manifestement les traités européens, qui prévoient que l’adhésion d’un État doit toujours être précédée par la conclusion d’un accord entre les États membres et l’État demandeur, accord ensuite soumis à la ratification par tous les États contractants.

La Commission met le pied dans la porte pour se rendre indispensable

Le projet de texte EDIP confère en outre des pouvoirs nouveaux et importants à la Commission, menaçant l’autonomie des États membres, et lui donnant également accès à des informations sensibles.

En premier lieu, la Commission obtiendrait, par le biais du « conseil de préparation industrielle » qu’elle présiderait, une influence conséquente sur l’acquisition conjointe d’équipements de défense – compétence qui appartient en principe à l’Agence européenne de Défense (AED), elle-même dirigée par les États membres sur une base intergouvernementale et non supranationale. En outre, le texte l’autoriserait à agir comme centrale d’achat pour les États membres, alors qu’elle ne dispose d’aucune expertise dans le domaine – concurrençant à nouveau l’AED, et l’OCCAR (organisation conjointe de coopération en matière d'armement, à laquelle on doit notamment l’avion de transport militaire A400M et les frégates FREMM).

D’autres dispositions donnent accès à la Commission à un grand nombre d’informations sensibles, ce qui lui permettrait de gagner en expertise, mais surtout de jouer le rôle d’interlocuteur privilégié. La Commission sera donc autorisée à cartographier les chaînes d’approvisionnement de l’UE dans le secteur de la défense, à assurer un suivi régulier des capacités de fabrication de l’UE à l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, à établir un catalogue unique centralisé et actualisé des produits de défense mis au point par l’industrie européenne de défense.

Autant d’informations extrêmement sensibles qui se retrouveront dans la main de fonctionnaires européens qui auront le loisir d’aller pantoufler dans des entreprises concurrentes de celle de l’industrie nationale, la Commission ayant une très grande tradition de laisser-faire en la matière. Le projet de règlement prévoit des garde-fous, mais il n’est pas certain qu’ils soient suffisants pour éviter que de telles informations ne deviennent une marchandise monnayable contre des carrières.

Enfin, un point d’inquiétude majeur soulevé par les sénateurs dans leur rapport d’information accompagnant leur résolution européenne est l’ensemble de dispositions pouvant imposer à un industriel des livraisons forcées de matériel militaire « en cas d’état de crise d’approvisionnement » avec le consentement de l’État d’établissement de cet industriel. Cela signifie par exemple que si une majorité qualifiée d’États membres considère qu’existe une crise d’approvisionnement en matière de produits de défense, la Commission pourrait demander à une filiale de Thalès ou Safran localisée en Allemagne de livrer prioritairement les États qu’elle lui indiquera. Seul le consentement de l’Allemagne sera demandé dans ce cas-là, et non celui de la France ou de l’actionnaire majoritaire.

En outre, le texte prévoit également qu’en cas de « crise d’approvisionnement liée à la sécurité », les États doivent s’abstenir d’imposer des restrictions au transfert de produits de défense. Cela constitue évidemment une atteinte à la souveraineté des États qui, jusqu’alors, sont les seuls à pouvoir décider si des produits que leurs industriels fabriquent peuvent être réexportés ou non, chose que le ministère des Armées semble voir d’un très mauvais œil.

En conclusion sur ces questions des nouvelles prérogatives de la Commission, comme le souligne très justement le sénateur Didier Marie, le risque, à terme « c’est que la Commission puisse décider du type d’équipement à produire et d’imposer des standards, ce qui serait préjudiciable aux industries nationales » (6).

Les nouveaux acteurs et instruments prévus par le règlement EDIP ne sont qu’une première étape et seront nécessairement suivis par une montée en puissance des pouvoirs de la Commission en partant de cette base, et visant à rendre obsolètes les organisations intergouvernementales existantes. La Commission a toujours procédé de cette manière et il serait étonnant qu’il en aille différemment dans ce domaine.

Nous verrons dans un troisième et dernier article clôturant cette série sur la défense, en quoi ces projets européens peuvent à terme menacer notre industrie de défense, et donc l’autonomie stratégique nationale, en esquissant différents scénarios sur la base des dynamiques de fond actuelles, lesquelles vont de la fuite en avant fédérale à la dislocation, en passant par la création d’un complexe militaro-industriel européen.

Notes

(1) Parmi elles, l’OCCAR (organisation conjointe de coopération en matière d’armement) créée en 1996 et dotée d’un budget de 6 milliards d’euros ou l’Agence européenne de Défense (AED) créée en 2004 avec pour objectif de soutenir les États membres de l'Union européenne dans le développement de leurs capacités de défense et de promouvoir la coopération en matière d'armement et de recherche militaire.

(2) Directives n° 2009/42/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense et la directive n° 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

(3) Ce dépassement ne pourrait pas excéder plus de 1,5 % de PIB, soit par exemple dans le cas de la France, pas plus de 45 milliards d’euros de dette supplémentaire par an et dans la limite de 4 années.

(4) Articles 173, 114, 212 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

(5) Résolution européenne n° 679 du 5 juin 2024.

(6) Remarque faite lors de la discussion, le 5 juin 2024, de la proposition de résolution européenne du Sénat sur le non-respect du principe de subsidiarité du projet de règlement EDIP.

elucid.media/politique/europe-…

Europe de la Défense : la Commission veut déposséder les États de leur souveraineté

La Commission européenne tente subrepticement de s’arroger de nouveaux pouvoirs en pure violation des traités européens

^{Camille Adam (Élucid)}

So what can people do?

You can’t vote away a database that’s already being built. But that doesn’t mean you’re powerless.

1. Expose it. Loudly. Repeatedly.
   Talk about Executive Order 14243. Talk about Palantir. Say Peter Thiel’s name. Most people still don’t know this is happening. Most people don’t even know who Thiel is. The silence is strategic. Break it.
2. Pressure local and state governments.
   State agencies don’t have to hand everything over without a fight. Demand that governors, state legislatures, and attorneys general refuse to comply or challenge the order. States have blocked overreach before & they can do it again.
3. Support organizations filing lawsuits.
   Groups like the ACLU, EFF (Electronic Frontier Foundation), and others have legal teams built to fight this kind of surveillance. Give them your attention. Give them your money if you can. They’re some of the only lines of defense left.
   They count on you watching the circus while they rewrite the rules backstage.

open.substack.com/pub/dissenti…

Trump’s Surveillance State Isn’t Coming. It’s Here.

How Trump, Thiel, and Palantir are building the digital infrastructure of repression

^{open.substack.com}

L’Union européenne, une construction contre la politique - André Bellon - Élucid

#politique #UE #référendum2005

Vingt ans après, pourquoi reparler du référendum du 29 mai 2005 ? Tout n’a-t-il pas été dit par les analystes dits sérieux ? Les responsables politiques, de gauche et de droite alliés pour la circonstance, ne prétendent-ils pas avoir résolu les problèmes posés par le Traité Constitutionnel Européen (TCE) dans les mois qui ont suivi le référendum ? Doit-on alors accepter sans sourciller un récit du 29 mai écrit, pour l’essentiel, par ceux qui ont bafoué ou aidé à bafouer le vote des Français par le traité de Lisbonne ?

C’est Mark Twain qui disait « ce n’est pas ce que vous ne savez pas qui vous pose des problèmes, c’est ce que vous savez avec certitude et qui n’est pas vrai ». Revenir sur le vote de 2005 est fondamentalement une œuvre de liberté, de remise en cause d’un discours proclamant que tout ce qui est européen est par principe un progrès. S’il est vrai qu’il serait trop simple de tenir le discours inverse, il s’agit, aujourd’hui où les évènements se bousculent, d’admettre enfin que la construction européenne doit être soumise à un vrai débat enfin ouvert sans excommunications ni anathèmes.

Merveille des technocrates, un vocable a fait irruption dans le glossaire bruxellois : le « déficit démocratique ». Il est extraordinaire, au demeurant, que devant l’absence évidente de démocratie dans le fonctionnement des instances européennes, on soit encore allé chercher un terme comptable. Cela aide à noyer la question dans le silence ou dans le tintamarre des récupérations.

Reconnaissons que tout ce charivari ne saurait résoudre les difficultés qu’il prétend affronter pour une raison pourtant simple. Il ignore l’acteur principal de la démocratie, à savoir le peuple, que les responsables n’évoquent que de façon péjorative sous ce fameux néologisme, le populisme. Or, ce peuple est fondamentalement inscrit dans la Constitution (« gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » selon l’article 2), il est la communauté politique de tous les citoyens sans distinctions et le souverain depuis l’avènement de la démocratie et de la République. C’est ce peuple qui s’est prononcé le 29 mai 2005 après une forte mobilisation et par un résultat sans appel.

Mais, de nos jours, la souveraineté du peuple, pourtant inscrite en l’article 3 de la Constitution française, tend à n’être reconnue que lorsque le peuple donne la réponse attendue. Faute de quoi, un traité de Lisbonne répond au référendum de 2005. On tend ainsi vers ce fameux « idéal » évoqué par Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes, selon lequel « la dictature parfaite serait une dictature qui aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s'évader ». C’est face à ce danger que le référendum est destiné à trancher une question grave lorsque les représentants n’ont plus suffisamment de légitimité pour le faire. Il est l’appel au peuple, seul capable de les départager en dernier ressort.
Où est la politique ?

Il était donc impératif, en 2005, de soumettre le TCE à référendum sauf à considérer que le fonctionnement de la vie publique devait échapper au contrôle populaire pour se soumettre à un être européen supérieur, et ce alors même que ce traité se prétendait constitutionnel.

Car l’Union européenne, issue de traités conformes au Droit international, change de nature lorsque ces traités sont transformés en éléments constitutionnels. Comme le dit Dieter Grimm, ancien membre de la Cour de Karlsruhe (Tribunal constitutionnel allemand), « cette transformation, conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), compromet l’acceptation de l’intégration par les populations ». En fait, le fameux État de droit dont on nous rebat les oreilles est de moins en moins issu d’un débat politique.

Cette jurisprudence a une influence profonde sur les lois et les politiques nationales. Par exemple, l’interprétation extensive de l’interdiction des barrières commerciales fait perdre aux États membres la possibilité de maintenir leurs exigences en matière de qualité des produits, d’emploi, de santé, etc. Celle de l’interdiction des aides aux services publics prive les gouvernements du droit de décider par eux-mêmes des domaines qu’ils laissent au marché et de ceux qu’ils veulent contrôler. Différence fondamentale : l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (adoptée en décembre 2000), comme le renforcement des quatre libertés économiques, conduit à donner la préférence aux droits économiques, tandis que les Cours constitutionnelles nationales donnent priorité aux droits des personnes.

Il faut donc cesser, en particulier, de voir l’Union européenne comme prolongeant l’idée de service public sur un espace plus large que la France. En se situant avant tout dans la sphère de la mondialisation libérale, elle impose une philosophie contraire à notre conception de la solidarité et du lien social. C’est le Conseil d’État, peu suspect d’hostilité à la construction européenne, qui déclarait en 1994 dans son rapport annuel : « L’Europe n’instruit pas le procès du ou des service(s) public(s) ; elle fait pire ; elle ignore largement la notion de service public et l’existence de services publics ». Et Dieter Grimm de poursuivre sa démonstration quant à la disparition du politique :

« La jurisprudence de la CJUE est souvent présentée comme une réussite pour la construction européenne. En fait, la médaille économique a un revers : la perte de légitimité de l’Union. Ce revers est devenu apparent quand les populations se sont aperçues que l’objet de l’intégration n’était plus seulement l’économie, mais aussi la politique, sans aucune chance pour elles d’influencer son développement. »

Il est alors légitime de s’interroger sur les causes du dérapage des principes démocratiques aujourd’hui. Bien sûr, la souveraineté du peuple s’oppose souvent à des intérêts puissants, à un ordre prédéfini par des instances dites supérieures. Bien sûr, le conflit social est éternel et le combat pour la liberté et la souveraineté aussi vieux que le monde. Mais il est des défis encore plus importants et que nous ne pouvons continuer d’ignorer : l’Union européenne n’est pas un être politique au sens d’Aristote, c’est-à-dire fondé sur la recherche d’un certain bien.

En fait, l’Union européenne n’est qu’un être fonctionnel. Ce phénomène fait écho à la pensée d’Hannah Arendt lorsqu’elle met en lumière la relation entre la philosophie et la politique. D’après elle, la « vie contemplative » a gommé la « vie active », et même l’action a été subordonnée au savoir-faire technique. Ce n’est pas innocemment que la politique, œuvre de vie par excellence, est aujourd’hui officiellement qualifiée de science.
Où est le peuple ?

C’est Léon Bourgeois, grande figure de la IIIe République qui affirmait « l’individu isolé n’existe pas ». Il s’opposait, cela faisant, au discours économique le plus libéral qui triomphe aujourd’hui par une vision du « citoyen consommateur », sorte de Robinson Crusoé de temps modernes navigants du matin au soir sur sa courbe de satisfaction. Il soutenait, à l’inverse, l’interdépendance sociale des citoyens, cohérente avec l’idéal républicain d’égalité et de fraternité issu de la tradition révolutionnaire.

Traduit politiquement par l’article 3 de la Constitution française, le peuple est le titulaire de la souveraineté nationale. Il l’exerce « par ses représentants et par la voie du référendum ». Une telle assertion pose deux problèmes majeurs :

Y a-t-il encore une souveraineté nationale ? En théorie oui, mais sous réserve qu’il existe une volonté nationale de s’opposer à la dérive apolitique de l’Union européenne. Plus précisément, et en se référant aux conclusions de Dieter Grim, doit-on continuer d’accepter que le Droit européen soit supérieur au Droit national ? La question ne saurait être éludée et devrait donner lieu à référendum ;
Y a-t-il encore un peuple français au sens de communauté politique de citoyens aspirant à exercer ensemble leur liberté ? Il ne s’agit plus d’en parler de façon abstraite, mais très concrètement face aux défis. En ce sens, le 20e anniversaire du référendum du 29 mai 2005 offre une occasion unique. Alors que le vote des Français fut bafoué par le traité de Lisbonne, doit-on continuer de gommer cet évènement ou, au contraire, lui redonner tout son sens politique ?

Il est essentiel de revenir sur ce moment historique, car le chemin qui conduisit au traité de Lisbonne est révélateur de l’effondrement de la vie politique en France depuis des décennies. Il est toujours simpliste de s’interroger sur la valeur du vote des citoyens.

Ne ferait-on pas mieux de s’interroger sur les motivations des principaux responsables, élus et experts officiels qui ont bafoué le vote : un Président de la République issu d’un parti dit gaulliste qui méprise le peuple ? Un dirigeant socialiste qui balaie le vote démocratique ? Des élus qui demandent publiquement si les citoyens avaient bien compris leur vote ou même qui déclarent qu’il valait mieux ne pas faire de référendum ? Une domination des médias faisant campagne pour le « oui » qui accapare 71 % des interventions à la télévision entre le 1er janvier et le 31 mars 2005 ? Les locataires permanents des chaînes de télévision, tel Christophe Barbier qui affirme sans ciller qu’« il y a peu de sujets qui méritent d’être soumis au peuple » ?...

Ceux qui parlent sans arrêt de démocratie pour des pays lointains sont incapables de se soumettre ici à ses exigences. Ils préfèrent casser le thermomètre et s’ériger en leaders omniscients.

N’est-il pas temps, à la faveur de cet anniversaire, de se poser la question du fonctionnement de nos institutions et de l’Union européenne ? Car la volonté quasi maniaque de pousser à un saut fédéral des institutions de Bruxelles, de prétendre, contre toute raison, que l’Union européenne fonctionne comme un État démocratique oblige à prétendre qu’il existe un peuple européen, ce qui n’a pas de sens, aussi bien historique que politique. On peut parfaitement penser la démocratie entre États souverains.

N'est-il pas alors temps de voir que la France doit retrouver sa trajectoire historique, celle qui a construit les Droits de l’Homme et du Citoyen, celle qu’elle a quittée pour des phantasmes mondialisés depuis les années 1980 ? Le besoin nécessaire de développement des relations internationales, en particulier en Europe, ne doit pas servir d’alibi au renoncement de toute une philosophie humaniste.
Demain n’est pas défini

Le rapport entre les représentants et les citoyens devient catastrophique. Et les traités successifs signés pour Bruxelles sont symptomatiques d’une crise philosophique et morale. Chaque nouveau texte amène au même parcours : premier temps, le texte est présenté comme purement technique, un simple aménagement du règlement intérieur, comme le disait Michel Rocard en 2005 ; deuxième temps, une fois le texte ratifié, les dirigeants déclarent qu’il s’agissait d’une évolution fondamentale. Un jour, ils proclameront qu’ils sont la démocratie à eux tout seuls. Une vie prétendument politique sans peuple et sans citoyens en quelque sorte !

Y a-t-il encore un embryon de vie publique dans un tel fonctionnement ? Y a-t-il encore, de la part des citoyens, ce zeste de confiance nécessaire à toute démocratie ? Face aux défis qui se manifestent aujourd’hui dans le monde, peut-on faire fonctionner notre pays dans un tel mépris de l’humain ?

Merci au 29 mai 2005 de nous permettre de poser ces questions fondamentales.

*

André Bellon est Président de l’association pour une Constituante, ancien Président de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

elucid.media/politique/l-union…

L’Union européenne, une construction contre la politique - André Bellon

Revenir sur le référendum de 2005 est une œuvre de liberté face au récit de ceux qui ont bafoué le vote des Français

^{André Bellon (Élucid)}

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source: timesofindia.indiatimes.com/te…

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How this billion-dollar London startup backed by Microsoft made 700 engineers sitting in India pose as AI

Builder.ai, once valued at $1.5 billion, has filed for bankruptcy after being exposed for misleading investors about its AI capabilities. The company,

^{TOI Tech Desk (Times Of India)}